LA FÉDÉRATION

27 avril 2015

JUGEMENT DE LA COUR SUPRÊME (REGISTRE DES ARMES D’ÉPAULES) : RAPPEL DES PROCÉDURES EN VIGUEUR

Québec, le 27 avril 2015 – La Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs est heureuse d’apprendre que pour fairesuite au récent jugement de la Cour suprême sur la sauvegarde des données du registre canadien des armes à feu, le directeur de l’enregistrement de la Gendarmerie Royale du Canada a cessé de procéder à l’enregistrement d’armes à feu sans restriction (carabines et fusils de chasse) du Québec. Également, il ne tiendra pas d’inventaire des transactions (achat et vente) d’armes à feu sans restriction.

 

Malgré ces dispositions concernant la disparition finale du registre canadien des armes à feu, la FédéCP tient à rappeler que les procédures en vigueur concernant la possession et/ou l’acquisition d’armes à feu sans restriction au Québec demeurent. C’est-à-dire que :

 

  • Pour posséder ou acquérir légalement une arme à feu, quelle qu’en soit la catégorie, les citoyens doivent être titulaires d’un permis d’armes à feu valide ;

 

  • Les armes à feu de toute catégorie doivent toujours être transportées et entreposées selon la réglementation en vigueur (Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par les particuliers; Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises);

 

  • Les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées continuent de devoir être enregistrées auprès du Directeur de l’enregistrement. À ce sujet, veuillez consulter le site Internet du Programme canadien des armes à feu au http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/index-fra.htm.

 

La FédéCP tient aussi à rappeler que pour pratiquer la chasse avec arme à feu au Québec, les aspirants chasseurs doivent obligatoirement suivre et réussir deux formations : le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) et le cours d’initiation à la chasse avec arme à feu (ICAF). Ces formations mènent à l’obtention du certificat du chasseur, document qui leur permettra ensuite de faire une demande d’obtention d’un permis d’armes à feu (PAF) et des différents permis de chasse.

Par ailleurs, la FédéCP souligne l’importance de l’entreposage sécuritaire des armes à feu, notion qu’elle a toujours prônée dans ses cours de formation, avant même que des obligations légales viennent encadrer cette mesure. En somme, ce sont l’éducation et la connaissance des notions d’entreposage sécuritaire des armes à feu qui, en fin de compte, sauvent réellement des vies.

 

 

La Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs (www.fedecp.com) est un organisme sans but lucratif qui représente 125 000 membres. Depuis 1946, sa mission est de contribuer, dans le respect de la faune et de ses habitats, à la gestion, au développement et à la perpétuation de la chasse et de la pêche comme activités traditionnelles, patrimoniales et sportives.

 

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Source :                    Stéphanie Vadnais

                                   Conseillère en communication

                                   Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs

                                   Tél. : (418) 878-8901 / 1 888 LAFAUNE

                                   @ : stephanievadnais@fedecp.qc.ca

 

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